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L'article 2 de la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences " eau " et " assainissement " met fin au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement à l'intercommunalité ...
FLASH INFO - Impôt sur le revenu : la déclaration des indemnités de fonction Comme chaque année, les élus doivent déclarer, en plus de leurs revenus, leurs indemnités de fonction car elles sont imposables ...