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FLASH INFO - La revalorisation des redevances télécoms Le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine ...
FLASH INFO - La gestion de la prolifération du frelon asiatique La loi n°2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière agricole a institué le ...
L'article 2 de la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences " eau " et " assainissement " met fin au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement à l'intercommunalité ...
FLASH INFO - Impôt sur le revenu : la déclaration des indemnités de fonction Comme chaque année, les élus doivent déclarer, en plus de leurs revenus, leurs indemnités de fonction car elles sont imposables ...
FLASH INFO - La généralisation du scrutin de listeLa loi n°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion ...