Dossier spécial communes nouvelles

Promulguée le 16 mars 2015, la loi n°2015-292 relative à l'amélioration du régime des communes nouvelles vise à faciliter leur création en encourageant la fusion des communes.

Soucieux de s'appuyer sur le volontarisme des communes, le législateur a souhaité assouplir le régime et l'adapter afin de respecter l'identité des communes fondatrices à travers :

- la primauté des élus locaux (voire de la population) dans le processus de décision et le choix de la gouvernance,

- le maintien du mandat de l'ensemble des membres des conseils municipaux des anciennes communes jusqu'aux élections,

- l'installation d'une mairie annexe et de maire(s) délégué(s),

En outre, pour les communes nouvelles constituées au 1er janvier 2016, des dispositions financières particulières ont également été prévues dans le texte législatif en vue de limiter les conséquences liées à la baisse des dotations.

Afin d'accompagner les communes et les établissements de coopération intercommunale qui le souhaitent, une réunion a été organisée par l'Association des maires de Saône et Loire (AMSL) le 1er juillet dernier au cours de laquelle a été diffusé un diaporama de présentation. Celui-ci est disponible sur notre site en cliquant ici.

En outre, de nombreux documents ont été mis en ligne sur le site de l'Association des maires de France dont la page est accessible via le lien suivant :

communes nouvelles

Sur sa page spécialement dédiée l'AMF propose notamment:

* une foire aux questions relative à la réglementation en vigueur ;

* une note portant sur les conséquences d'une fusion par rapport aux adresses ;

* la foire aux questions de la Direction générale des finances publiques relative aux modalités financières liées à la création d'une commune nouvelle ;

* des exemples de charte de communes nouvelles. (Des exemples de délibération peuvent également être communiqués sur demande auprès de l'AMSL).